J.O. 274 du 25 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant dix salariés et plus)

NOR : SOCT0512321V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Centre) du 20 juillet 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.

Objet :

Salaires minima ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;

En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.